Conditions Générales d’Utilisation
Mises à jour le 9 décembre 2019
19 DIGITAL fournit un Site qui présente son offre commerciale.
Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs.
Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité.
- Définitions
Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :
« Conditions Générales » ou « CG » : les présentes conditions générales du Site.
« Données Personnelles » : les données personnelles collectées par 19 DIGITAL dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs.
« 19 DIGITAL » : la société 19 Digital, Société par actions simplifiée au capital de 7.500 euros, enregistrée au RCS de Tours sous le numéro 839 559 739, dont le siège social est 1 Impasse du Palais, 37000 TOURS, représentée par Monsieur Philippe Gorce agissant en qualité de Président.
« Partie » : 19 DIGITAL et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.
« Politique de Confidentialité » : la politique de traitement des données personnelles des Utilisateurs par 19 DIGITAL, disponible sur le Site.
« Site » : le site 19digital.fr et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc), ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (tel qu’une application) édité par la société 19 DIGITAL, sur lequel sont fournis les Services.
« Utilisateur » : l’utilisateur du Site, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
L’Utilisateur, est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
- Acceptation et modification des CG
2.1. Cadre des CG
Les CG s’appliquent à l’utilisation du Site par l’Utilisateur et aux Services fournis par 19 DIGITAL.
19 DIGITAL se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur son Site, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.
Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.
Les présentes CG sont applicables à tous les Utilisateurs du Site, quel que soit leur pays d’origine et de visite.
Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi. Les CG sont soumises au droit français.
Les informations légales concernant 19 DIGITAL, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du Site.
2.2. Acceptation des CG
L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que celle des Services, supposent l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG.
L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
2.3. Fin des CG
19 DIGITAL peut mettre fin au Site à tout moment.
- Contenu du Site
Le Site présente les offres commerciales de 19 DIGITAL.
Les vidéos fournies sur le Site seront utilisées par l’Utilisateur sous sa propre responsabilité. L’Utilisateur doit tenir compte de toute mise en garde ou précaution indiquée par 19 DIGITAL.
- Fonctions disponibles sur le Site
Afin d’utiliser le Site, il est nécessaire de disposer d’un terminal compatible. 19 DIGITAL ne s’engage pas à une quelconque compatibilité du Site au terminal de l’Utilisateur, ni à une quelconque pérennité de compatibilité. L’Utilisateur est le seul responsable du paiement des frais nécessaires à l’accès au Site (internet, terminal, etc.).
- Relations entre les Parties
Les Utilisateurs doivent régler à 19 DIGITAL toute somme prévue au sein des CG au titre des Services.
- Obligations des Parties
6.1. Obligations de 19 DIGITAL
19 DIGITAL fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible et disponible, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.
19 DIGITAL ne s’engage pas à :
- Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Site.
- Ce que le Site soit exempt de bugs ou soit disponible en permanence.
- Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour du Site.
- Une quelconque qualité de service pour le Site.
- Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour le Site.
- Une quelconque durée de support du Site.
19 DIGITAL fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Site soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. 19 DIGITAL ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Site.
19 DIGITAL peut suspendre, modifier ou retirer le Site et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
6.2. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut utiliser le Site conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit.
- Données Personnelles
L’Utilisateur est parfaitement informé que les Données Personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à 19 DIGITAL feront l’objet d’un traitement automatisé.
La Politique de Confidentialité de 19 DIGITAL peut être consultée par internet à l’adresse suivante : https://19digital.fr/politique-de-confidentialite/
- Contact
Le service client de 19 DIGITAL peut être contacté via l’outil à cet effet sur le Site, ou par mail à l’adresse : 19 DIGITAL – 1 impasse du Palais – 37000 TOURS
- Responsabilité
La responsabilité de 19 DIGITAL est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Site.
Conformément à l’Article « Obligations de 19 DIGITAL », 19 DIGITAL n’engage toutefois pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation du Site. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité du Site, et l’adéquation de celle-ci aux besoins de l’Utilisateur.
19 DIGITAL ne sera pas responsable de l’utilisation des informations et outils fournis sur le Site par l’Utilisateur. Ceci inclut notamment toute blessure ou problème de santé de l’Utilisateur, ou d’un tiers, en raison des exercices proposés sur le Site.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site est effectuée sous sa propre responsabilité.
19 DIGITAL n’engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre les différents Utilisateurs. Seuls les Utilisateurs engageront leur responsabilité à ce titre, conformément aux contrats et engagements les liant.
Dans tous les cas, la responsabilité de 19 DIGITAL vis-à-vis d’un Utilisateur au titre d’un dommage est strictement limitée au prix payé par l’Utilisateur pour le Service payant, pour la période (mois ou année, selon le cas) ayant donné lieu au fait générateur de la responsabilité. Si aucune somme n’a été payée par l’Utilisateur au titre des Services, 19 DIGITAL n’engagera pas sa responsabilité, ce que l’Utilisateur accepte.
Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de 19 DIGITAL. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de 19 DIGITAL.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
19 DIGITAL ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de 19 DIGITAL.
- Garantie
L’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser 19 DIGITAL contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation du Site, ou de son non-respect d’une des présentes CG.
A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels 19 DIGITAL pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par 19 DIGITAL à ce titre.
19 DIGITAL informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.
19 DIGITAL se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement et de prise en charge des frais et honoraires.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de 19 DIGITAL ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement écrit préalable de 19 DIGITAL.
- Généralités
11.1. Médiation
Le présent Article ne s’applique qu’aux Utilisateurs consommateurs.
En application des Articles L616-1 et suivants, ainsi que R616-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut, en cas de litige avec 19 DIGITAL, faire appel au médiateur de la consommation via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
L’Utilisateur est libre de choisir, ou non, la médiation.
La médiation est gratuite pour l’Utilisateur.
11.2. Respect de la législation
Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, 19 DIGITAL ne pourra être tenue responsable, si un Utilisateur situé hors du territoire français utilise le Site, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.
Les Utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’ils respectent celles-ci en utilisant le Site.
11.3. Intégralité de l’accord
Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre 19 DIGITAL et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
11.4. Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
11.5. Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.
11.6. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.7. Non-renonciation et tolérance
Le fait pour 19 DIGITAL de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par 19 DIGITAL ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
11.8. Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Prestations, produits et personnels.
Les Utilisateurs sont tous indépendants les uns des autres.
11.9. Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.
L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de 19 DIGITAL et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
11.10. Force Majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, 19 DIGITAL ne sera pas tenue pour responsable si le Site ne fonctionne plus en raison de tout événement de Force Majeure.
Pour les besoins des présentes CG, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, 19 DIGITAL fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Site.
Si la Force Majeure subsiste, 19 DIGITAL pourra mettre fin aux services du Site, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
11.11. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Tours, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.